Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 21 juillet 1993, 135
Sénégal · Adoption : 21 juillet 1993
RésuméAFFAIRE ne 18/RG/93. DEMANDEUR : RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : CIVILE ET COMMERCIALE | IO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience gu blique--ordinaira-du-mercredi x}, ENTR La RE Société Maritime et Industriel- le de la Côte occidentale dite SOMICOA, dont le siège social est à à Dakar, 17, rue Huart mais ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter