Sénégal, Cour suprême, Chambre criminelle, 15 octobre 2015, 135

RésuméAux termes de l’article 457 alinéa 2 du code de procédure pénale, « la partie civile, dans le cas de relaxe, peut demander réparation du dommage résultant de la faute du prévenu, telle qu’elle découle des faits qui sont l’objet de la prévention ». A méconnu le sens et la portée de ce texte, une cour d’appel qui a alloué des dommages et intérêts en recherchant d’office une faute sur le fondement dudit texte alors que le partie civile ne l’a pas demandé. La Cour suprême, Après en avoir délibéré…