Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 03 juillet 1996, 136
Sénégal · Adoption : 3 juillet 1996
A l'audience publique du mercredi trois juillet mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur Aa Ab, demeurant à Pikine Parcelle n° 97, ayant élu domicile en l'étude de Me Sharara, avocat à la Cour ; Demandeur ; La Société ESSO-Sénégal dont le siège social est au 143, Avenue du Président Lamine Guèye à Dakar ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 5 mai 1995 par Me Kazem Sharara, avocat à la Cour, agissant au nom et Pour le…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter