Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 06 juillet 1994, 136
Sénégal · Adoption : 6 juillet 1994
RésuméA l'audience publique du mercredi six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze. Le sieur Ac A, Directeur de société demeurant à Dakar Sicap Liberté V - villa n° 5496, ayant élu domicile en l'étude De Me Scicluna, Avocat à la Cour ; La Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale dite BIAO, siège social Place de l'Indépendance à Dakar; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le B avril 1991 par Me Scicluna, avocat à la Cour,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter