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Décision de justice · n° 136

Sénégal, Cour de cassation, 06 juillet 1994, 136

Sénégal · Adoption : 6 juillet 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
136
Date d'adoption
6 juillet 1994
Date de publication
6 juillet 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze. Le sieur Ac A, Directeur de société demeurant à Dakar Sicap Liberté V - villa n° 5496, ayant élu domicile en l'étude De Me Scicluna, Avocat à la Cour ; La Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale dite BIAO, siège social Place de l'Indépendance à Dakar; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le B avril 1991 par Me Scicluna, avocat à la Cour,…

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