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Sénégal, Cour de cassation, 20 mai 1998, 136
Sénégal · Adoption : 20 mai 1998
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt mai mil neuf cent quatre vingt dix 1° - Le sieur Ad Ac transporteur demeurant à Dakar, Gare Routière ayant élu domicile en l'étude de Me Yérim Thiam, avocat à la Cour ; 2° - La Société Sénégalaise pour la Promotion de l'Habitat Social, siège social à Dakar, Gare Routière, élisant domicile … l'étude de Me Yérim Thiam, avocat à la Cour ; L'Union Sénégalaise de Banques au Sénégal, siège social 17, Boulevard Ab Aa … … ; Défenderesse, STATUANT sur le pourvoi…
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