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Sénégal, Cour de cassation, 20 octobre 2004, 136
Sénégal · Adoption : 20 octobre 2004
LA NATIONALE D'ASSURANCES C/ Ab AG - CSS - PAPA NGOUMBA THIAM POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; ASSURANCE; PRIME; DISTINCTION ENTRE PREMIÈRE PRIME PORTABLE ET LES AUTRES PRIMES QUÉRABLES SAUF MISE EN DEMEURE LES RENDANT PORTABLES. OBLIGATION DU JUGE. (OUI). " Mérite cassation l'arrêt de la Cour d'Appel énonçant, qu'il appartient à l'assureur en cas de non-paiement de la prime de procéder à la résiliation du contrat d'assurance en respectant la formalité de la mise en demeure de…
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