Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 1996, 136
Sénégal · Adoption : 3 juillet 1996
136 ESSO = SENEGAL CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Comseiller- représentant le Ministère publis; Ousmaus SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEU E. CHAMBRE -+- UANT EN MATIERI CIVILE ET COMMERCIALE, à Pikine Parselle n° 97, ayant élu domisile en l'étude de Me Sharara, avosat à la Cour : ; ET : : La Société Esso-Sénégal dont le siège sonial est au 143, Avenue du Président de Défenderesss, STATUANT sur le pourvoi formé suivant…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter