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Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 1996, 136
Sénégal · Adoption : 3 juillet 1996
Résumé136 ESSO = SENEGAL CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Comseiller- représentant le Ministère publis; Ousmaus SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEU E. CHAMBRE -+- UANT EN MATIERI CIVILE ET COMMERCIALE, à Pikine Parselle n° 97, ayant élu domisile en l'étude de Me Sharara, avosat à la Cour : ; ET : : La Société Esso-Sénégal dont le siège sonial est au 143, Avenue du Président de Défenderesss, STATUANT sur le pourvoi formé suivant…
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