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Sénégal, Cour suprême, 06 juillet 1994, 136
Sénégal · Adoption : 6 juillet 1994
RésuméDU 6 JUILLET 1994 AFFAIRE N°. B.I.A.0. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM, Mme Nicole DIA, Président de chambre, Président : Elias DOSSEH, Conseiller- Oumar SARR, Auditeur - , Ad A, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE »STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE . , A l'audience publique du mercredi dix juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze ; de société demeurant à A Af…
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