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Décision de justice · n° 136

Sénégal, Cour suprême, 07 octobre 2010, 136

Sénégal · Adoption : 7 octobre 2010

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
136
Date d'adoption
7 octobre 2010
Date de publication
7 octobre 2010
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET N° 136 du 07 octobre 2010 MATIERE Pénale Affaire n° J/93/RG/10 Aa B Contre Ministère public Karamoko TANDIAN RAPPORTEUR Bara NIANG PARQUET A Dial GUEYE AUDIENCE du 07 octobre 2010 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Bara NIANG, Mouhamadou Bachirou SEYE, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI SEPT OCTOBRE DEUX MILLE DIX ENTRE : Aa B,…

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