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Sénégal, Cour suprême, 21 juillet 1993, 136
Sénégal · Adoption : 21 juillet 1993
AFFAIRE n° _.22/RG/93 DEMANDEUR : RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : monsieur Laïty KAMA AUDIENCE : du 21 LECTURE : MATIERE : LO,A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEMECHAMBRE ,…STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, vingt et un juillet 1993 % ENTRE La Compag e d'Entre- prises dite CSE dont le siège socia se trouve à Dakar - Rocade de Fann Bel Air, ayant élu domicile en l'étude de Me Bokar Niane, avocat à la Cour,…
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