Base juridique africaine
Décision de justice · n° 137

Sénégal, Cour de cassation, 04 juin 1997, 137

Sénégal · Adoption : 4 juin 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
137
Date d'adoption
4 juin 1997
Date de publication
4 juin 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi quatre juin mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa Ae Commerçant rue Mangin x Avenue Faidherbe, ayant élu domicile en l'étude de Me Adnan Yahya, avocat à la Cour ; Les Af Ac Ab et Frères, ayant leur siège social au 10-12, Avenue Ag Ah, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; Défendeurs ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation par le sieur Ad Aa Ae à la suite de…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices