Base juridique africaine
Décision de justice · n° 137

Sénégal, Cour de cassation, 06 juillet 1994, 137

Sénégal · Adoption : 6 juillet 1994

A l'audience publique du mercredi six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Aa Ac Ad, sans profession demeurant … … … … … …, ayant élu domicile en l'étude de Me René Louis LOPY, avocat à la Cour; Le sieur Ae A, fondé de pouvoir à la BICIS ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 17 février 1994 par Me René Louis Lopy, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa Ac Ad contre l'arrêt n° 598 du 10…

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