Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 04 juin 1997, 137
Sénégal · Adoption : 4 juin 1997
137 4 JUIN 1997 451/RG/9 Ac Ah B c/ Ets Ad Af et Aa A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président . Célina CISSE, Conseiller - Oumar SARR, Auditeur- Cheikh Tidiane FAYE, Avocat REPUBLIQUE DU SENEGAL 0m AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION - CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUbLÈqu i quatre. juin. Commerçant rue Mangin x Avenue Faidherbe, ayant. élu domicile en l'étude de Me Adnan Yahya, avocat à la Cour : Demandeur, ET : Les Ab Ad Af et Frères, ayant leur siège…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter