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Sénégal, Cour suprême, 06 juillet 1994, 137
Sénégal · Adoption : 6 juillet 1994
137 DU 6 JUILLET 1994 Mame Ac A c/ MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM Mne Nicole DIA, Président de chambre, Président Elias DOSSEH, Conseiller- oumar SARR, Auditeur ” Ae B, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE …STAIUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE . , A l'audience publique du mercredi six juillet profession demeurant … ou docteur Ab à Aa, ayant élu domicile en l'étude…
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