Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 21 juillet 1993, 137
Sénégal · Adoption : 21 juillet 1993
AFFAIRE ne 26/RG/93 DEMANDEUR Société Ah Sénégal ex-USIMA Ak B RAPPORTEUR Meissa DIOUF MINISTERE PUBLIC AUDIENCE du 21 juillet 1993 LECTURE du 21 juillet 1993 MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE , STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience Bu blique du mercredi ingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt treize ; USIMA) siège social aux 8 est 10 Aa Ai Ah mais ayant élu…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter