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Sénégal, Cour suprême, 21 juillet 1993, 137
Sénégal · Adoption : 21 juillet 1993
RésuméAFFAIRE ne 26/RG/93 DEMANDEUR Société Ah Sénégal ex-USIMA Ak B RAPPORTEUR Meissa DIOUF MINISTERE PUBLIC AUDIENCE du 21 juillet 1993 LECTURE du 21 juillet 1993 MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE , STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience Bu blique du mercredi ingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt treize ; USIMA) siège social aux 8 est 10 Aa Ai Ah mais ayant élu…
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