Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 04 juin 1997, 138
Sénégal · Adoption : 4 juin 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi quatre juin mil neuf cent quatre vingt dix La Nationale d'Assurances dont le siège social est au 5, Avenue Aa Ae … …, ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à la Cour ; Demanderesse, L'Armement NEAU dont le siège social est au 57, Rue Ac Ad … …, ayant élu domicile en l'étude de Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 18 octobre…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter