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Sénégal, Cour de cassation, 06 juillet 1994, 138
Sénégal · Adoption : 6 juillet 1994
A l'audience publique du mercredi six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Ae Af Ad, Aa, Médecin demeurant à la zone A, villa n° 27 à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Coumba Sève Ndiaye, avocat à la Cour ; L'Etat du Sénégal pris en la personne de l'Agence Judiciaire de l'Etat, demeurant à Dakar, Ministère des Finances, Avenue Carde ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 23 juillet 1992 par Me Coumba…
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