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Sénégal, Cour de cassation, 20 octobre 2004, 138
Sénégal · Adoption : 20 octobre 2004
MAME BEBI DIOP C/ LA BICIS POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; PROCÉDURE; CASSATION; POURVOI; RECEVABILITE; PERSONNE N'ETANT PAS PARTIE A L'ARRET N'AYANT PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION A SON ENCONTRE (NON); « Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par une personne contre un arrêt auquel elle n'était pas partie et n'ayant prononcé aucune condamnation à son encontre ". Chambre civile et commerciale ARRET N° 138 DU 20 OCOTOBRE 2004 LA COUR: OUI Monsieur lbrahima GUEYE, Président de…
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