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Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 1996, 138
Sénégal · Adoption : 3 juillet 1996
138 3 JILLET 1996 DU AFFAIRE N° 266/RG/94.… s/ Aa A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE» STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, brois. gabions de l'USB, ayant son siège sonial à Dakar, 7,Avenue Roume, ayant élu domiaile en l'étude de Mes Sarr eb associés, avosakts à la Cour ; : D'UNE PART ; MM. me _Nisole DIA, Président à ET : : Le sisur Aa A, Commer-= shambre, Président G - çant demeurant à…
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