Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 1996, 138
Sénégal · Adoption : 3 juillet 1996
Résumé138 3 JILLET 1996 DU AFFAIRE N° 266/RG/94.… s/ Aa A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE» STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, brois. gabions de l'USB, ayant son siège sonial à Dakar, 7,Avenue Roume, ayant élu domiaile en l'étude de Mes Sarr eb associés, avosakts à la Cour ; : D'UNE PART ; MM. me _Nisole DIA, Président à ET : : Le sisur Aa A, Commer-= shambre, Président G - çant demeurant à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter