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Sénégal, Cour suprême, 06 juillet 1994, 138
Sénégal · Adoption : 6 juillet 1994
6 JUILLET 1994 DU 199/RG/92 Ac Aa Ad X ETAT DU SENEGAL MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : mm, "me Nicole DIA, Président de chambre, Président , Elias DOSSEH, Gonseiller- Ae C, Auditeur ; Ab A, Auditeur, représentant le Ministère public ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE »$ ANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience Publique du mercredi six juillet euf cent quatre vingt quatorze » . ENTRE Le acques Ad…
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