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Sénégal, Cour suprême, 21 juillet 1993, 138
Sénégal · Adoption : 21 juillet 1993
RésuméAFFAIRE N°.69/RG/93.. DEMANDEUR : SOCIETE SOFICA REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : d 21 Juillet 1993 LECTURE : 2i juillet 1993 MATIERE : CIVILE ET COMMERCIALE | TLO.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt treize ; social est à à Ae, A 4, Boulevard du Cente- naire de la commune de Dakar (ex-Route de Rufis- que), mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Doudou et…
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