Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 21 juillet 1993, 138
Sénégal · Adoption : 21 juillet 1993
AFFAIRE N°.69/RG/93.. DEMANDEUR : SOCIETE SOFICA REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : d 21 Juillet 1993 LECTURE : 2i juillet 1993 MATIERE : CIVILE ET COMMERCIALE | TLO.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt treize ; social est à à Ae, A 4, Boulevard du Cente- naire de la commune de Dakar (ex-Route de Rufis- que), mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Doudou et…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter