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Décision de justice · n° 139

Sénégal, Cour de cassation, 04 juin 1997, 139

Sénégal · Adoption : 4 juin 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
139
Date d'adoption
4 juin 1997
Date de publication
4 juin 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi quatre juin mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ac Aa, commerçant demeurant à Dakar, Avenue Ab B … … 16, ayant élu domicile en l'étude de Me Lo et Kamara, avocats à la Cour ; Demandeur, La Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal dite BICIS, ayant son siège à Dakar, 2, Avenue Roume, mais faisant élection de domicile en l'étude de Mes Ad et Sankalé, avocats à la Cour ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à…

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