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Décision de justice · n° 139

Sénégal, Cour de cassation, 20 octobre 2004, 139

Sénégal · Adoption : 20 octobre 2004

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
139
Date d'adoption
20 octobre 2004
Date de publication
20 octobre 2004
Juridiction
Cour de cassation
RésuméLa B C/ Ab Ac C et autres POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COIYIMERCIALE ; PROCEDURE; INTERDICTION FORCEE EN APPEL (OUI); NECESSITE D'UN ELEMENT NOUVEAU REVELE PAR LE JUGEMENT OU SURVENU POSTERIEUREMENT; CONFUSION AVEC LE FONDEMENT DE L'INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL (NON). La mise en cause d'une personne intéressée, qui n'était ni partie, ni représentée en première instance, exigeant l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement, l'intervention…

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