Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 1996, 139
Sénégal · Adoption : 3 juillet 1996
139 Du mauneenTianaeesenereretmeurermrrarmananerancesenense 3 JUILLET 1996 193 G/95 AFFAIRE N° 1° —- Ab A 2° = E.G.C.A.M. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de shambre, Président ; Ibrahima GUEYE, Conseiller- Rapparteur ; Aa A, Audibeur, représentent le Ministère publis; REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE- or STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publiq du mergredi urois juilleb A l’audience ENTRE : La Société Entreprise…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter