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Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 1996, 139
Sénégal · Adoption : 3 juillet 1996
139 Du mauneenTianaeesenereretmeurermrrarmananerancesenense 3 JUILLET 1996 193 G/95 AFFAIRE N° 1° —- Ab A 2° = E.G.C.A.M. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de shambre, Président ; Ibrahima GUEYE, Conseiller- Rapparteur ; Aa A, Audibeur, représentent le Ministère publis; REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE- or STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publiq du mergredi urois juilleb A l’audience ENTRE : La Société Entreprise…
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