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Sénégal, Cour suprême, 04 juin 1997, 139
Sénégal · Adoption : 4 juin 1997
139 4 JUIN 1997 DU 170/RG/96 Ad A c/ BICIS MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président - , Oumar SARR, Auditeur-Rapporteur; Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME _…_ CHAMBRE .STATUANT aleperreaee EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience publique du mercredi quatre juin. mil neuf cen vingt dix s demeurant à Dakar, Avenue Aa B x Rue 16, ayant élu domicile en l'étude de Me Lo et…
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