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Sénégal, Cour suprême, 05 novembre 2015, 139
Sénégal · Adoption : 5 novembre 2015
Arrêt n°139 du 05 novembre 2015 MATIERE Pénale Affaire n°J/020/RG/15; Ac Ad X (Me Massokhna KANE) CONTRE Youssou FALL RAPPORTEUR Adama NDIAYE PARQUET GENERAL Ndiaga YADE AUDIENCE 05 novembre 2015 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Mama KONATE, Ibrahima SY, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE ENTRE : e Ac Ad X, représentant les…
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