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Sénégal, Cour suprême, 06 juillet 1994, 139
Sénégal · Adoption : 6 juillet 1994
DU 6 JUILLET 1994 77/RG/94 B.H.S e/ 1) - Sté SENEGAL MIROIR 2) - Ets Ai B MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS MM. Madame Nicole DIA, Président = ce chambre, Président- Rapporteur Elias DOSSEH, Conseiller; Oumar Sarr, Auditeur Ab A, Auditeur Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME EE CHAMBRE » STATUANT EN MATIERE mil neuf cent quatre vingt quatorze ; ENTRE La Banque de A" Habitat du Sénégal dite BHS. dont le siège social ast…
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