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Sénégal, Cour suprême, 21 juillet 1993, 139
Sénégal · Adoption : 21 juillet 1993
ARRET n 139 AFFAIRE no 81/RG/93 DEMANDEUR Ah Ab Af Ag Ad H RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC monsieur Laïty KAMA AUDIENCE du 21 juillet 1993 LECTURE 21 juillet 1993 MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE I.O.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME _ CHAMBRE ».STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE vingt e 1let il neuf caen gt vx ENTRE Le sieur Ah Ab Af Ag, demeurant à Paris Boulevard Messena, mais faisant élection de domicile en l'étude de…
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