Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 21 juillet 1993, 139
Sénégal · Adoption : 21 juillet 1993
ARRET n 139 AFFAIRE no 81/RG/93 DEMANDEUR Ah Ab Af Ag Ad H RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC monsieur Laïty KAMA AUDIENCE du 21 juillet 1993 LECTURE 21 juillet 1993 MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE I.O.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME _ CHAMBRE ».STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE vingt e 1let il neuf caen gt vx ENTRE Le sieur Ah Ab Af Ag, demeurant à Paris Boulevard Messena, mais faisant élection de domicile en l'étude de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter