Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 19 mars 2009, 13/CR
Sénégal · Adoption : 19 mars 2009
RésuméARRET N° 13/CR Du 19/03/2009 Affaire N° 144/RG/2008 El Ab Ag AG Contre CBAO RAPPORTEUR : Cheikh A.T. COULIBALY MINISTERE PUBLIC: Ad B Y AUDIENCE : Du 19 mars 2009 PRESENTS : Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président, Awa SOW CABA, Ae Aa X, Af Ah A, Présidents de chambre, Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Mouhamadou NGOM et Mamadou Abdoulaye DIOUF, conseillers ; Ababacar NDAO, Greffier en Chef MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter