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Sénégal, Cour suprême, 19 mars 2009, 13/CR
Sénégal · Adoption : 19 mars 2009
ARRET N° 13/CR Du 19/03/2009 Affaire N° 144/RG/2008 El Ab Ag AG Contre CBAO RAPPORTEUR : Cheikh A.T. COULIBALY MINISTERE PUBLIC: Ad B Y AUDIENCE : Du 19 mars 2009 PRESENTS : Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président, Awa SOW CABA, Ae Aa X, Af Ah A, Présidents de chambre, Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Mouhamadou NGOM et Mamadou Abdoulaye DIOUF, conseillers ; Ababacar NDAO, Greffier en Chef MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR…
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