Base juridique africaine
Décision de justice · n° 13CS

Sénégal, Cour suprême, 26 novembre 2008, 13-CS

Sénégal · Adoption : 26 novembre 2008

ARRET N°13 - CS du 26/11/08 Social Ab A et 65 autres Contre NESTLE SENEGAL RAPPORTEUR : Amadou Hamady DIALLO MINISTERE PUBLIC: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : Du 26 novembre 2008 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président ; Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Fatou Binetou NDOYE PAYE, Conseillers ; Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI…

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