Arrêt n° 14 du 28 octobre 2008 (Collectif des cadres de l’Agence Régionale de Développement de Dakar c/ Président du Conseil d’Administration de l’Agence Régionale de Développement de Dakar )

RésuméArrêt n° 14 du 28 octobre 2008 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS : Considérant que le délai du recours pour excès de pouvoir est de deux mois à compter de la publication ou de la notification de l’acte administratif attaqué ; Considérant que l’arrêté attaqué a été pris le 7 mai 2007 et le recours en annulation introduit le 10 avril 2008 ; Considérant que l’arrêté n’a pas été publié pour faire courir le délai de recours…