Sénégal, Cour de cassation, 03 décembre 1997, 14

Société SOECO C/ Société COGEI POURVOI CONTRE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL - IRRECEVABILITE PAR APPLICATION ARTICLE 820 - 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - REQUETE AUX FINS DE SURSIS SANS OBJET. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 14 du 3 décembre 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; ATIENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la Société SOECO ayant pour…