Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 04 janvier 1995, 14
Sénégal · Adoption : 4 janvier 1995
M.S.A.T. C/ 1°) LO Serigne; 2°) Caisse de Sécurité Sociale; 3°) DIOP Hoirs Dame REQUETE - OMISSION DOMICILES DES PARTIES - IRRECEVABILITE Chambre civile et commerciale ARRET N° 14 DU 4 janvier 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; ATTENDU que la requête présentée par les Mutuelles Sénégalaises d'Assurances des Transporteurs n'indique pas les domiciles des parties ; Qu'il échet de déclarer le pourvoi…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter