Sénégal, Cour de cassation, 04 janvier 1995, 14

RésuméM.S.A.T. C/ 1°) LO Serigne; 2°) Caisse de Sécurité Sociale; 3°) DIOP Hoirs Dame REQUETE - OMISSION DOMICILES DES PARTIES - IRRECEVABILITE Chambre civile et commerciale ARRET N° 14 DU 4 janvier 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; ATTENDU que la requête présentée par les Mutuelles Sénégalaises d'Assurances des Transporteurs n'indique pas les domiciles des parties ; Qu'il échet de déclarer le pourvoi…