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Sénégal, Cour de cassation, 04 juillet 2006, 14
Sénégal · Adoption : 4 juillet 2006
Ab Ae Ad B c/ Ministère Public - Hoirs Aa Ac A POURVOI ; MOYENS ; DEFAUT ; REJET. « Doit être rejeté le pourvoi formé par un demandeur qui n'a produit aucun moyen, dès lors que l'arrêt est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés par les juges du fond justifient la qualification et la peine ». CHAMBRE PENALE ARRET N° 14 DU 4 JUILLET 2006 LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; OUI…
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