Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1993, 14

RésuméFALL Ab C/ 1) P.G.C.A; 2) DIOP Magatte POURVOI EN CASSATION SIGNIFICATION - DEFAUT - DECHEANCE Chambre civile et commerciale Arrêt n° 14 du 06 janvier 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: ATTENDU que le pourvoi dirigé contre Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel et contre Monsieur Aa B, Premier Président de ladite Cour n'a été, par acte du 5 Mai 1988,…