Sénégal, Cour de cassation, 13 janvier 1995, 14

RésuméB Ac C/ NGOM Gora MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR - CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS - DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU NOUVEL EMPLOYEUR. Chambre Sociale ARRET N° 14 DU 13 Janvier 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi. I - Sur le manque de base légale par violation de l'article 54 du Code du travail: ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 88 du 23 Mars 1993 par lequel la Chambre Sociale de la Cour d'Appel, a infirmé le jugement déféré sur le…