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Sénégal, Cour de cassation, 18 avril 1995, 14
Sénégal · Adoption : 18 avril 1995
RésuméA Birame C/ 1° I.P.R.E.S.; 2°) Ministère public DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS - ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT - INTENTION FRAUDULEUSE - EXISTENCE D'UN MANQUANT; Chambre Pénale ARRET N°14 DU 18 Avril 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris d'un défaut de base légale en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de détournement de deniers publics au motif qu'un déficit de 2.067.395 Francs a été constaté dans la caisse; alors qu'un…
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