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Sénégal, Cour de cassation, 22 mars 2006, 14
Sénégal · Adoption : 22 mars 2006
Ab A c/ S.E.R.A. CONTRAT DE TRAVAIL ; LICENCIEMENT ABUSIF ; CONDAMNATION DOMMAGES-INTERETS ; EXECUTION ; JUGE DES REFERES ; COMPETENCE ; LIMITES (L 257 CODE DU TRAVAIL ; PORTEE. Nonobstant le motif surabondant mais erroné, que seul le juge des référés de la juridiction de droit commun étant compétent, a légalement justifié sa décision, la Cour d'Appel qui déclare incompétent le juge des référés du Tribunal du Travail pour ordonner la continuation des poursuites par le travailleur contre une…
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