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Décision de justice · n° 14

Sénégal, Cour de cassation, 23 décembre 1998, 14

Sénégal · Adoption : 23 décembre 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
14
Date d'adoption
23 décembre 1998
Date de publication
23 décembre 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméLa SSEN cc AVS » c/ Ad Ab Bâ VIOLATION DE L'ARTICLE 222 DU CODE DU TRAVAIL-(NON) ; REJET; La Société S.SEN étant représentée par son Conseil et le délibéré n'ayant pas été prorogé, l'appel fait hors délai est irrecevable par application combinée des articles 222 et 228 du Code du travail. Chambre sociale ARRET N° 14 DU 23 DECEMBRE 1998 LA COUR: OUI Monsieur Maïssa DIOUF, Conseiller en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses…

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