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Sénégal, Cour de cassation, 23 décembre 1998, 14
Sénégal · Adoption : 23 décembre 1998
La SSEN cc AVS » c/ Ad Ab Bâ VIOLATION DE L'ARTICLE 222 DU CODE DU TRAVAIL-(NON) ; REJET; La Société S.SEN étant représentée par son Conseil et le délibéré n'ayant pas été prorogé, l'appel fait hors délai est irrecevable par application combinée des articles 222 et 228 du Code du travail. Chambre sociale ARRET N° 14 DU 23 DECEMBRE 1998 LA COUR: OUI Monsieur Maïssa DIOUF, Conseiller en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses…
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