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Sénégal, Cour de cassation, 24 décembre 1997, 14
Sénégal · Adoption : 24 décembre 1997
RésuméX El Aa C/ SONAM INSUFFISANCE DE MOTIFS OU DEFAUT DE BASE LEGALE (NON) - LA REGLE LEGALE, CONVENTIONNELLE OU CONTRACTUELLE TRIOMPHE SUR L'USAGE UN EMPLOYE A SOUSCRIT UN CONTRAT STIPULANT UNE PRIME DE BILAN POUVAIT ALLER D'UN DEMI-MOIS A UN MOIS DE SALAIRE. CETTE PRIME A ETE JUGEE PENDANT 9 ANS SUR LA BASE D'UN MOIS DE SALAIRE MAIS FUT ENSUITE FORTEMENT DIMINUEE. LE TRAVAILLEUR ESTIMANT QUE CETTE PRIME ETAIT UN DROIT ACQUIS FIT ATTRAIRE, L'EMPLOYEUR DEVANT LE JUGE SOCIAL POUR AVOIR PAIEMÉNT OU…
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