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Sénégal, Cour de cassation, 25 avril 2005, 14
Sénégal · Adoption : 25 avril 2005
Ecole Keur Ad C/ Ac B PROCEDURE CIVILE ; PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; CASSATION ; PARTIE NON AVISEE. Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Viole ce principe la Cour d'Appel qui a dit statuer contradictoirement à l'égard d'une partie qui n'a pas été avisée avant la date à laquelle son affaire a été appelée et jugée. Chambre sociale Arrêt N° 14 du 25 avril 2005 LA COUR Oui Monsieur Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseiller, en son rapport, Oui Monsieur Abdourahmane DIOUF,…
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