Sénégal, Cour suprême, 01 janvier 1993, 14

RésuméM. ARRET n° 14 se ee AFFAIRE Ne 83/RG/88 DEMANDEUR : _Ousseynou Fall RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du janvie: LECTURE du janvier 1993 MATIERE CIVILE ET COMMERCTALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience dublique. inaire du mercredi vu … mere ENTRE Maître Ousseynou Fall, à la Cour, 25 , Avenue Roume à Daka , yant élu domicile en l'étude de Me Ogo Kane Diallo, avocat à la Cour,…