Base juridique africaine
Décision de justice · n° 14

Sénégal, Cour suprême, 01 mars 1994, 14

Sénégal · Adoption : 1 mars 1994

du ler Mars 1994 DEMANDEUR : Bassirou DIAKHATE, Conseiller, RAPPORTEUR M.ad. Mireille NDiaye MINISTERE PUBLIC : Monsieur Aj AH AUDIENCE : LECTURE MATIERE AAL000 73/ RG 93 LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMEERE-— CHAMBRE .…STATUANT EN MATIERE PENALE A l'audience Riblique.et © ire du Mardi remier Mars Mil Neuf Cent Quatre Vingt Quatorze Af A dit Af né en 1948 à Ag, e Am et de Ae A : domicilié à la ICAP Liberté V n° 6577 à…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter