Sénégal, Cour suprême, 02 avril 2020, 14

Arrêts de la PROCUREUR Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 14 DU 02 AVRIL 2020 GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE DAKAR X A C (MAÎTRE OUSMANE SÈYE) CHAMBRE D’ACCUSATION — ESCROQUERIE PORTANT SUR DES DENIERS PUBLICS — INCULPÉ — PARTICULIER — NON — DIRECTEUR DE SOCIÉTÉ — PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVÉ BÉNÉFICIANT DU CONCOURS FINANCIER DE LA PUISSANCE PUBLIQUE — DÉTENTION — DURÉE MAXIMUM DE LA PEINE — LIBERTÉ PROVISOIRE — CASSATION A méconnu le sens et la portée des articles…