Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 03 février 2021, 14
Sénégal · Adoption : 3 février 2021
ARRET N° 14 Du 3 février 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/396/RG/19 Ae B (Me Guédel NDIAYE & associés) C/ El Hadji Badara CAMARA G.I.E. Ab Ag Af (Me Mamadou Ciré BA et Me Alioune Abatalib GUEYE) Rapporteur Moustapha BA PARQUET GENERAL: Amadou Mbaye GUISSE AUDIENCE Du 3 février 2021 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Moustapha BA Latyr NIANG GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------- Un Peuple – Un But – Une Foi…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter