Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 04 décembre 1996, 14
Sénégal · Adoption : 4 décembre 1996
Résumé14 DU DECEMBRE 1996. G/96 Ab A c/ Aa C B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : chambre, Président -Rapporteur Ibrahima GUEYE, Conseiller : - Célina CISSE, Conseiller - . Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public : Ousmane SARR, Greffier. “e REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION 1 CIVILE ET COMMERCIALE, | A l'audience PUblique du mercredi _ quatre décembre ENTRE Le sieur Ab A, commerçant au marché central de Thiès, demeurant au quartier Takhikao,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter