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Décision de justice · n° 14

Sénégal, Cour suprême, 04 décembre 1996, 14

Sénégal · Adoption : 4 décembre 1996

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
14
Date d'adoption
4 décembre 1996
Date de publication
4 décembre 1996
Juridiction
Cour suprême
Résumé14 DU DECEMBRE 1996. G/96 Ab A c/ Aa C B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : chambre, Président -Rapporteur Ibrahima GUEYE, Conseiller : - Célina CISSE, Conseiller - . Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public : Ousmane SARR, Greffier. “e REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION 1 CIVILE ET COMMERCIALE, | A l'audience PUblique du mercredi _ quatre décembre ENTRE Le sieur Ab A, commerçant au marché central de Thiès, demeurant au quartier Takhikao,…

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