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Sénégal, Cour suprême, 04 janvier 1995, 14
Sénégal · Adoption : 4 janvier 1995
DU : - 44 M. Ah Ab Ae 1… … ……… 2… - Caisse de Sécurité sociale 3) - Hoirs Dame C MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. DIA, Président de chambre, Président- Elias DOSSEH, Conseiller . , Oumar SARR,Auditeur > Ac A, Auditeur, représentant leMinistère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEMECHAMBRE DEEE STAT UANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, d'Assurances des Transporteurs dites MSAT, siège social Rue Malenfant angle Af Ad…
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