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Sénégal, Cour suprême, 05 février 2014, 14
Sénégal · Adoption : 5 février 2014
RésuméARRET N°14 Du 05 février 2014 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 207/ RG/ 13 La société Alanau Petroleum International dite A.P.I. Contre Ac Ab RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 05 février 2014 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE…
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