Sénégal, Cour suprême, 05 février 2020, 14

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 14 DU 05 FÉVRIER 2020 LA BANQUE ATLANTIQUE DU SÉNÉGAL BIRANE A BANQUE - ASSIGNATION — LIEU DE SIGNIFICATION — PRINCIPE — SIÈGE SOCIAL OU LIEU DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT — DÉROGA- TION — APPLICATION DE LA THÉORIE DES GARES PRINCIPALES — RÉ- GULARITÉ DE L’ASSIGNATION SERVIE À UNE AGENCE RÉGIONALE Aux termes de l’article 39 5° du code de procédure civile, sont assignées, les sociétés commerciales tant qu’elles existent en…