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Sénégal, Cour suprême, 06 janvier 1998, 14
Sénégal · Adoption : 6 janvier 1998
DU 06 Janvier TE an ere 1998 DEMANDEUR : A Ab B C : PRESENTS Mmes et MM. Conseiller ; Aïssata Raby WANE, Conseiller ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE N° 345/RG/97 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE … CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE MARDI SIX JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX ENTRE : A Ab B, ingénieur, cité corniche titre 610 N° 36 Sor B.P 55 St-Louis Demandeur D'UNE PART ; ET Aa A économiste, secrétaire général de…
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