Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 06 janvier 1998, 14
Sénégal · Adoption : 6 janvier 1998
DU 06 Janvier TE an ere 1998 DEMANDEUR : A Ab B C : PRESENTS Mmes et MM. Conseiller ; Aïssata Raby WANE, Conseiller ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE N° 345/RG/97 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE … CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE MARDI SIX JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX ENTRE : A Ab B, ingénieur, cité corniche titre 610 N° 36 Sor B.P 55 St-Louis Demandeur D'UNE PART ; ET Aa A économiste, secrétaire général de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter